2022 - LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES 2 - LA SUITE - EDITO SNT CFE-CGC
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Le Conseil Constitutionnel confirme nos observations : Non, la libre administration ne donne pas tous les droits aux collectivités ! Une décision des "Sages"... Lire la suite
Mis en ligne par: R. | Publié le: Vendredi 4 Novembre 2022
