POINT ACTUALITES OPH :
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi N°2016-1088 du 8 août 2016 et par décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016, la branche des coopératives d'HLM a été rattachée à celle des OPH en vertu d'un arrêté de fusion du 16 novembre 2018.Un recours est en cours sur cet arrêté.
Actuellement des négociatons sont en cours pour définir un accord de méthode pour aboutir à une convention collective unique.
PRESENTATION GENERALE DES OPH :
Sans équivalent en Europe, les organismes qui gèrent les HLM possèdent 4,2 millions de logements en France. Cela représente 18 % du parc locatif.
Leur histoire : Les OPH (Offices Publics de l'Habitat) succèdent aux OPAC et OPHLM en 2007. Ils existent aux côtés d'autres structures qui gèrent elles aussi des HLM : les entreprises sociales pour l'habitat et les Sociétés anonymes coopératives d'HLM.
En effet, il existait en France avant le 1er Février 2007, deux types d'établissements publics d'habitations à loyer modéré : les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) et les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM). Ils différaient par leur statut et par leur mission.
Les OPAC et les OPHLM exercèrent des activités très proches et il était fréquent qu'un OPHLM se transforme en OPAC. La loi du 13 juillet 2006 dite ENL « portant engagement national pour le logement », fusionne les OPAC et les OPHLM dans une structure unifiée : l'office public de l'habitat (OPH).
Le statut des OPH est fixé par les articles L.411-1 et suivants et L. 421-1 à L.422-3-2, et R.411-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ; les OPH sont rattachés à des collectivités territoriales (communes, départements), à des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou à des syndicats mixtes.
Un "droit d'option" entre comptabilité publique ou privée lui a été ouvert ;
son champ de compétence est étendu ;
un "droit d'option" avait été prévu pour le personnel déjà en poste au moment de la réforme :il leur a fallu choisir entre statut public ou privé (deux ans pour se déterminer), tandis que les nouveaux recrutés sont soumis au droit privé.
Ce cadre institutionnel, en grande partie inspiré du statut des OPAC, permet aux offices d’HLM de s’adapter aux compétences accrues des collectivités territoriales dans le domaine de l’habitat, tout en prenant une part active à la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale.
Que font les OPH ? Les OPH construisent, achètent, rénovent, gèrent des logements loués à des familles de condition modeste. Ils peuvent accorder leur aide à des locataires souhaitant accéder à la propriété. Ils agissent en faveur de l'objectif de mixité sociale. Afin de compenser le service d'intérêt général que ces organismes remplissent, l'Etat leur accorde des exonérations fiscales et des aides spécifiques. Ils contribuent à des actions foncières et opérations d'aménagement prévues au Code de l'urbanisme.
A quelles règles le personnel est-il soumis ?
Les salariés des OPH sont régis par :
- le Code du Travail, le Code de la Construction et de l'Habitation, le décret du 8 juin 2011 modifié par le décret du 23 novembre 2018
- des dispositions conventionnelles de branche : la Convention Collective Nationale (CCN), avenants à la CCN et accords
- des règles propres à chaque OPH : accords d'entreprise
