En 2007, la France comptait environ 800 organismes HLM dont 279 offices publics de l'habitat (OPH).
Les OPH sont des Établissements publics d'habitations qui ont remplacés les OPAC et OPHLM par Ordonnance n° 2007-137 du 1
er février 2007 laquelle leur a conféré un statut proche de celui des anciens OPAC.
En effet, il existait en France avant le 1
er Février 2007, deux types d'établissements publics d'habitations à loyer modéré : les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) et les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM). Ils différaient par leur statut et par la mission que la loi leur attribuait.
Les OPAC et les OPHLM exerçaient des activités très proches et il était fréquent qu'un OPHLM se transforme en OPAC. La loi du 13 juillet 2006 « portant engagement national pour le logement », prévoyait de fusionner les OPAC et les OPHLM dans une structure unifiée : l'office public de l'habitat (OPH).
Le statut des OPH est fixé par les articles
L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Désormais, l'OPH sera l'
établissement public compétent en matière de
logement social. Les principaux axes de la réforme sont les suivants :
- extension du champ de compétence ;
- droit d'option pour le personnel déjà en poste au moment de la réforme entre statut public ou privé (deux ans pour se déterminer), tandis que les nouveaux recrutés seront soumis au droit privé ;
- changement dans la composition du conseil d'administration, avec trois effets : d'une part, la collectivité de rattachement est mieux représentée (majorité des sièges) au détriment des représentants du préfet (lequel a d'office un siège) ; d'autre part, la composition du CA est enrichie (1 siège pour le représentant du comité d'entreprise) ; enfin, les pouvoirs du directeur général sont accrus (nommé par le conseil d'administration).
Ce nouveau cadre institutionnel, en grande partie inspiré du statut des OPAC, permet aux offices d’HLM de s’adapter au contexte nouveau créé par le renforcement de compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l’habitat, tout en prenant une part active à la mise en œuvre du plan de cohésion sociale.
Les OPH construisent, achètent, rénovent, gèrent des logements loués à des familles "de condition modeste. Ils peuvent accorder leur garantie à des locataires souhaitant accéder à la propriété. Ils agissent en faveur de l'objectif de
mixité sociale. Afin de compenser le service d'intérêt général que ces organismes remplissent, l'État leur accorde des exonérations fiscales et des aides spécifiques.
Concernant le Personnel des OPH outre le Code du Travail, Accords de Branche et accords d’Entreprises, c’est le Décret du 08 Juin 2011 qui le régit.
